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Conditions d'utilisation
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société MADE IN FASHION
Et
Toute personne physique ou morale achetant un ou plusieurs produits sur le site internet www.made-in-fashion.com (ci-après « le Site ») ;
Ci-après dénommée « l'Acheteur ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre MADE IN FASHION et l'Acheteur, depuis la commande, jusqu'au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la commande et en assurent le suivi entre les parties contractantes.
Toute commande effectuée sur le Site édité par MADE IN FASHION implique l'acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions par l'Acheteur.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Pour les ventes de boissons alcoolisées, MADE IN FASHION se réserve le droit d'exiger de l'Acheteur une preuve de sa majorité.
ARTICLE 1 : CONFORMITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par MADE IN FASHION sont ceux disponibles lors de l'annonce de l'ouverture de la vente, aux dates et heures indiquées, et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Toute personne inscrite dans l'Espace Membre du Site (ci-après « Le Membre ») est informée de l'ouverture des ventes ainsi que des modalités d'achat, par courrier électronique, à l'adresse indiquée lors de son inscription.
L'inscription autorise MADE IN FASHION à faire parvenir au Membre une newsletter quotidienne à l'adresse e-mail indiquée, l'informant des ventes en cours ou à venir.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et n'ont qu'une valeur indicative.
Dans l'hypothèse où le produit ne donnerait pas entière satisfaction à l'Acheteur, ce dernier aura la possibilité de le retourner, dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 10 des présentes conditions.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA et, hors frais de port.
Si le taux de TVA venait à être modifié, cette variation pourrait être répercutée sur le prix des articles sans que l'Acheteur en soit préalablement informé.
MADE IN FASHION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. La vente est conclue au prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Les produits demeurent la propriété de MADE IN FASHION jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait via le système Paypal.
Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA® », « EUROCARD® » ou « MASTERCARD® » acceptées en France.
MADE IN FASHION n'a pas accès aux données relatives au moyen de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire sur Internet, MADE IN FASHION se réserve le droit de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Pour ce faire, MADE IN FASHION ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter de l'Acheteur les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile de moins de trois mois et de nom de l'Acheteur mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites soit par courrier électronique, soit par téléphone.
En cas de défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante, MADE IN FASHION se réserve le droit d'annuler la vente en question, sans possibilité pour l'Acheteur d'exiger une quelconque indemnité ou dédommagement.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Les commandes s'effectuent selon les modalités suivantes :
Choisissez les articles et placez votre sélection dans le panier. Puis vérifiez et validez votre commande en payant la somme indiquée.
Une fois le paiement accepté, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de validation de sa commande.
Toute commande nécessite que Acheteur dispose d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, l'Acheteur ne pourra recevoir la confirmation écrite de sa commande.
La commande peut être suivie à tout moment dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes ».
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en accédant à votre espace " Historique et détails de mes commandes ". Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés sous 48 heures jours ouvrés, en France métropolitaine, DOM TOM, Belgique et Luxembourg via les services de la Poste.
Made-in-fashion.com propose la livraison gratuite à partir de 69 euros d’achat via la Poste, excepté pour les DOM TOM.
En dessous de ces montants, les frais de livraison sont à la charge du client. Les frais de livraison sont mentionnés lors de l'étape du paiement de la commande. Ces frais sont indiqués toutes taxes comprises et sont fonction du poids et du volume de la commande. L'Acheteur est informé de la livraison par courrier électronique.
NON RECEPTION DU COLIS OU DEFAUT DE LIVRAISON
Si le client est absent lors de la première livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste.
En cas de retour du colis dans nos locaux, à l’issue d’une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc), le client sera prévenu par mail ou par téléphone. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 7 jours à compter de la réception du mail ou de notre appel téléphonique, MADE IN FASHION annulera automatiquement la commande. Les frais de port resteront à la charge du client.
MADE IN FASHION ne propose le renvoi qu’une seule et unique fois, si le colis est retourné une seconde fois, les produits sont intégralement remboursés, les frais de port restent à la charge du client.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
Les produits sont disponibles en quantités et pour un temps limités, qui sont précisés lors de l'invitation adressée aux Membres.
En application des dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, l'Acheteur en est informé et dispose alors de la faculté :
• Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
• Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 10 (dix) à 15 (quinze) jours suivant sa demande.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du produit ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels.
Si le délai de 14 (quatorze) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, MADE IN FASHION rembourse L'Acheteur de la totalité des sommes versées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présentes conditions. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
MADE IN FASHION répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit, ainsi que ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, conformément aux dispositions de l'article L. 211-4 du Code de la consommation.
MADE IN FASHION répond également des défauts cachés du produit vendu, conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code civil.
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, MADE IN FASHION s'engage à rembourser l'Acheteur dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présentes conditions.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l'article 7 des présentes conditions.
Sont exclus de la garantie prévue au présent article, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou par toute autre personne non autorisée par le fournisseur du produit.
Sont également exclus de la garantie prévue au présent article, les produits ou services endommagés par l'Acheteur ou par toute autre personne lors d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité de MADE IN FASHION ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles résultant du fait d'un tiers, d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état de l'article reçu à réception de sa commande et de notifier tout dégâts pouvant avoir été occasionné lors du transport.
ARTICLE 9 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur disposera, d'un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner un produit (hors produits frais) acheté sur le Site.
Une fois la demande de retour validée, vous avez un délai de 1 mois maximum pour nous retourner le/les article(s)
Pour des questions d'hygiènes, nous n'acceptons pas le retour des boucles d'oreilles, des articles de lingerie ou des maillots de bain. Les produits cosmétiques utilisés ou ouverts seront également refusés.
Les ventes proposées sur le Site étant limitées en quantités et dans le temps, MADE IN FASHION ne pourra assurer un service d'échange que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit, l'Acheteur sera alors remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sous 10 (dix) à 15 (quinze) jours ouvrables après réception et vérification du produit.
Veuillez utiliser la demande de retour pour exercer le droit de rétractation ou pour tout autre retour afin de faciliter le traitement.
L'article doit alors être retourné selon une procédure et dans les conditions suivantes :
PROCÉDURE DE RETOUR LA POSTE
Les retours effectués par La Poste restent à la charge du client.
Dans le cas d'un retour via La Poste, suivez les informations suivantes :
1. Connectez-vous sur made-in-fashion.com.com Rendez-vous dans la rubrique « Mon compte / Mes retours », puis il vous suffira de cliquer sur la commande concernée par la demande de retour.
2. Cochez le ou les articles à retourner en précisant les motifs du retour et ce que vous souhaitez en échange (taille ou remboursement). Puis « valider ce choix ». Lorsque vous avez terminé cliquez sur le bouton « générer le retour ».La demande de retour est alors prise en compte et est en attente de confirmation.
3. Dès que la mention « en attente du colis » apparaît, un bon de retour peut être alors imprimé sur une feuille A4 et devra être impérativement placé dans le colis suffisamment affranchi à retourner.
4. Déposez votre colis suffisamment affranchi au bureau de poste.
Les produits doivent être retournés correctement protégés, dans l'emballage d'origine en parfait état de revente (non lavés, abîmés, endommagés ou salis) et accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les marchandises sont contrôlées par MADE IN FASHION dont le service logistique statuera sur le caractère parfait ou non du ou des articles retournés, afin de valider l'échange ou le remboursement.
Les retours de produits devenus défectueux du fait de l'Acheteur ne seront pas acceptés. Dans ce cas le remboursement sera refusé et le produit restitué à l'Acheteur sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit à remboursement ou compensation.
Le retour de l'ensemble de la commande donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés et aux frais de livraison initiaux.
En cas de retour de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons les frais de livraison initiaux, conformément à la législation.
Le retour partiel donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, le montant de nos frais de port étant forfaitaire et ne dépendant pas du nombre de produits commandés.
Les retours sont à effectuer à l'adresse indiquée sur le bon de retour.
ARTICLE 10 : FRAIS DE LIVRAISON ET DE RETOUR
Les retours effectués par La Poste restent à la charge du client.
Dans le cas d'un produit non conforme, MADE IN FASHION remboursera à l'Acheteur la totalité le prix du produit retourné, ainsi que des frais postaux de livraison.
Dans le cas d'un produit défectueux, MADE IN FASHION procèdera à l'échange du produit dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où le produit ne serait plus disponible, MADE IN FASHION s'engage à rembourser à l'Acheteur la totalité du prix du produit retourné, ainsi que des frais postaux de livraison et de retour afférents.
Il appartiendra à l'Acheteur de conserver toute preuve de retour du colis, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
ARTICLE 11 : PARRAINAGE ET BON D'ACHATS
Lors de son inscription en ligne, le futur Membre aura la possibilité de se faire parrainer par un autre Membre, en indiquant son adresse email dans le formulaire prévu à cet effet.
Dès validation de la première commande du Membre filleul, et sous réserve que celle-ci ne soit pas annulée, le Membre parrain recevra sous 21 (vingt et un) jours francs, un bon d'achat d'une valeur de 10 € (dix euros) valable durant 1(un) an.
Les bons d'achats ne sont pas cumulables et seront directement crédités sur le compte du Membre parrain. Un seul bon d'achat d'une valeur de 10 € (dix euros) est utilisable par commande d'un montant minimum de 45€ (Quarante-cinq euros) TTC, hors frais de livraison.
Ces bons constituent un moyen de paiement à part entière et ne pourront faire l'objet d'un remboursement monétaire.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Le Site recourt à l'implantation de cookies sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur ou du Membre. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site. Ils sont destinés à permettre ou à faciliter la navigation et sont nécessaires au traitement, à la gestion et au suivi des commandes de l'Acheteur.
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ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MADE IN FASHION.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
En cas de litige, l'Acheteur ou le Membre s'engage à contacter en priorité MADE IN FASHION afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différent susceptible de survenir entre les parties.
A défaut de conciliation, et sauf dispositions impératives contraires, le litige sera porté devant les juridictions du ressort du Tribunal de grande instance de Lille.
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MADE IN FASHION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.